Code civil Art. 1592
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2019-07-21