Code civil Art. 1594
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.