Code civil Art. 1603
Section 1 : Dispositions générales.
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : Dispositions générales.
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.