Code civil Art. 1605
Section 2 : De la délivrance.
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21