Code civil Art. 1627
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21