Code civil Art. 1631
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21