Code civil Art. 1642
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.