Code civil Art. 1658
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21