Code civil Art. 1663
Section 1 : De la faculté de rachat.
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : De la faculté de rachat.
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.