Code civil Art. 1666
Section 1 : De la faculté de rachat.
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : De la faculté de rachat.
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.