Code civil Art. 1687
Chapitre VII : De la licitation.
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21