Code civil Art. 17-4
Chapitre Ier : Dispositions générales
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2003-11-27