Code civil Art. 17-9
Chapitre Ier : Dispositions générales
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1993-07-23