Code civil Art. 1701-1
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01