Code civil Art. 1712
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.