Code civil Art. 1746
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21