Code civil Art. 1750
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21