Code civil Art. 1768
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.
Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21