Code civil Art. 1782
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21