Code civil Art. 1784
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21