Code civil Art. 1786
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21