Code civil Art. 1803
Section 1 : Dispositions générales.
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : Dispositions générales.
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.