Code civil Art. 1820
Section 3 : Du cheptel à moitié.
Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 3 : Du cheptel à moitié.
Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.