Code civil Art. 1825
Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1941-10-09
Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.