Code civil Art. 1838
Chapitre Ier : Dispositions générales.
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1978-07-01
Chapitre Ier : Dispositions générales.
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.