Code civil Art. 184
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-06-19