Code civil Art. 1878
Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.