Code civil Art. 19-3
Section 2 : Des Français par la naissance en France
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2006-07-01
Section 2 : Des Français par la naissance en France
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.