Code civil Art. 1915
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21