Code civil Art. 1917
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.