Code civil Art. 1937
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21