Code civil Art. 195
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21