Code civil Art. 1951
Section 5 : Du dépôt nécessaire.
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 5 : Du dépôt nécessaire.
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.