Code civil Art. 1958
Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.