Code civil Art. 1992
Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21