Code civil Art. 20-4
Section 3 : Dispositions communes
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1998-09-01
Section 3 : Dispositions communes
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.