Code civil Art. 2026
Titre XIV : De la fiducie
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-02-21
Titre XIV : De la fiducie
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.