Code civil Art. 21-1
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1993-07-23
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.