Code civil Art. 21-15
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1999-12-30