Code civil Art. 21-21
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1993-07-23