Code civil Art. 21-25
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1993-07-23