Code civil Art. 21-3
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1993-07-23