Code civil Art. 2241
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-06-19