Code civil Art. 2262
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.