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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2291-1

Section 1 : Dispositions générales

Van krachtOfficiële tekst

Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2022-01-01