Code civil Art. 23-1
Section 1 : De la perte de la nationalité française
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1993-07-23