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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2306

Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution

Van krachtOfficiële tekst

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.

Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.

Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2022-01-01