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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2315

Section 4 : De l'extinction du cautionnement

Van krachtOfficiële tekst

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2022-01-01