Code civil Art. 2317
Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Toute clause contraire est réputée non écrite.