Code civil Art. 234
Section 2 : Du divorce accepté
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2005-01-01
Section 2 : Du divorce accepté
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.